Conditions générales de vente
1. ARTICLE PRELIMINAIRE
La société AUDEON DURAND (ci-après nommée « La société », « AUDEON DURAND », « Nous », « Notre », « Nos », « La boutique », « L’atelier ») créer, fabrique et commercialise des articles de luxe de joaillerie ainsi que des pierres gemmes et/ou ornementales et des bijoux anciens/ montres d’occasion.
Afin de mieux répondre aux attentes de ses clients, la société AUDEON DURAND a mis en place, parallèlement à ses boutiques physiques qu’elle exploite, un site de vente à distance par internet qui concerne exclusivement la vente de montres et bijoux anciens et d’occasion ainsi que la vente de pierres gemmes et/ou ornementales.
Les articles commercialisés par la société dans le cadre de la vente à distance sont consultables par chaque utilisateur sur le site internet www.audeon-durand.fr.
Tous les bijoux anciens et d’occasion et les pierres gemmes/ornementales peuvent ne pas faire l’objet de vente en ligne.
2. CHAMP D’APPLICATION
Les conditions générales de vente ci-après s’applique exclusivement à la vente sur le site internet www.audeon-durand.fr et ne s’auraient s’appliquer aux articles vendus dans nos boutiques physiques.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site de vente à distance s’appliquent entre :
AUDEON DURAND, Sarl unipersonnelle, dont le siège social est situé 11 rue Copernic – 44000 Nantes, au capital social de 53 357,16 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 388 082 984, numéro de TVA intracommunautaire : FR62388082984.
Et
Toute personne physique majeure, en capacité de conclure le présent contrat, agissant exclusivement pour son propre compte (ci-après nommée « le client », « l’utilisateur», « Vous », « Vos », « Votre »), souhaitant consulter ou passer commande sur le site internet de la société AUDEON DURAND.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des dispositions mentionnées dans le présent contrat. Si l’utilisateur n’est pas en accord avec l’une de ces conditions, il n’est pas autorisé à passer commande sur le site dédié.
En ce sens, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés dès lors que la commande est passée.
Ces conditions de vente prévalent sur toutes autres conditions pouvant figurer dans tout autre document, même en cas de contradiction, sauf mention expresse contraire.
La société AUDEON DURAND peut modifier à tout moment ses conditions de vente, en tout ou partie. Les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la commande. Nous invitons l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 1369-1 du Code Civil, à conserver les présentes conditions de vente.
3. LES PRIX ET PAIEMENTS
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes). Les prix affichés sont les prix publics, non négociables.
3.1 Frais d’expédition
Le prix des frais d’expédition sera indiqué lors du passage de la commande dans la rubrique « Livraison ». Le montant des frais de livraison est un prix fixe de 25 euros correspondant à une expédition par Valeur Déclarée. Les livraisons ne s’effectuent qu’en France Métropolitaine. Si une commande est passée en vue d’une livraison hors de France Métropolitaine, la société AUDEON DURAND ne pourra l’honorer, donnant lieu à l’annulation de la commande et au remboursement du client.
3.2 Modification des prix
La société AUDEON DURAND se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le prix de ses produits. Les produits faisant l’objet d’une commande resteront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
3.3 Facture
La facture de commande est éditée et est transmise lors de l’expédition de la commande. Le descriptif détaillé de la facture devient contractuel lorsque la vente est conclue, sous réserve d’erreur de notre part donnant lieu à une modification de ladite facture.
Les factures peuvent également être envoyées par email, sur simple demande par téléphone auprès de la société AUDEON DURAND.
3.4 Règlement des commandes
Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne. Le règlement des commandes peut être effectué par carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express).
La commande ne peut être enregistrée que si le Client s’est clairement identifié. Le système d’enregistrement est considéré comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La société AUDEON DURAND confirmera au Client l’acceptation de sa commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse mail que ce dernier aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de l’envoi de ladite confirmation de commande.
La société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Client notamment en cas d’insolvabilité dudit Client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la commande concernée ou d’un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations à sa commande engagent celui-ci. AUDEON DURAND ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
3.5 Erreurs potentielles
Les informations et notamment les prix qui sont affichés sur le Site peuvent être erronés en raison d’erreurs de système ou de remplissage typographique. Si la société AUDEON DURAND fait tout son possible pour éviter ce genre d’erreurs, elles peuvent toutefois exister. Nous n’honorons pas les commandes issues d’informations ou prix erronés. Si le prix affiché est inférieur au prix réel du produit, la société contactera le client par email pour soit annuler la commande ou pour donner au client les instructions relatives au paiement de la différence de prix.
Nous nous excusons pour le désagrément, n’hésitez pas à contacter la société pour toute question afférente à ce sujet.
4. INFORMATIONS RELATIVES AUX ARTICLES
4.1 Caractéristiques des produits
Les informations concernant les articles vendus par le biais du site de vente à distance peuvent être retrouvées, grâce à la référence des articles, dans nos boutiques.
Les photographies et descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs, non contractuels, et n’engagent en aucun cas la société AUDEON DURAND, le bien vendu lui-seul entre dans le champ contractuel. Le Client a la possibilité d’obtenir des renseignements complémentaires en contactant notre société, par email ou par téléphone.
En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques des articles et leur représentation, la société AUDEON DURAND ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les caractéristiques des biens vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour, sans préavis.
4.2 Particularité de la vente de bijoux et de montres d’occasion
Le Client s’engage à prendre le bijou en l’état à la date de la commande, pouvant s’agir, le cas échant de bijoux anciens et/ou de montres anciennes sans recours contre le vendeur pour cause de vétusté, d’usure ou dégradation.
Les bijoux présentés étant constitués de matières précieuses, leur utilisation nécessite certaines précautions d’usage afin de conserver leur état initial. Tout manquement à ses règles de bon sens ne pourra faire l’objet d’une réclamation auprès d’AUDEON DURAND, la société ne pourrait être en aucun cas responsable des dégradations intervenues sur le bijou après livraison.
Les prix des bijoux anciens peuvent être revalorisés dans le temps suivant les fluctuations de la matière première.
La dénomination des pierres est donnée selon les normes indiquées dans le décret 2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et perles.
Le poids des pierres serties sur les bijoux et toutes les caractéristiques indiquées ne peuvent être qu’approximatifs sachant que celles-ci n’ont pas été démontées pour un pesage et une observation rigoureuse. Les poids sont alors définis à partir de calculs réalisés au « Leveridge » et les caractéristiques sont données sous toute réserve.
5. COMMANDE, PRODUITS ET LIVRAISON
5.1 Condition pour passer une commande
Le Client déclare :
• Etre âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande ou être titulaire d’une autorisation parentale permettant de passer et d’honorer toute commande et être en mesure d’en justifier à tout moment, sur la simple demande de la société.
• Être une personne physique agissant dans le cadre de ses besoins personnels.
5.2 Passation de commande
Pour passer commande, le Client devra remplir toutes les informations qui lui seront demandées, à savoir :
• Son nom et prénom
•Ses coordonnées : Téléphone/e-mail
• Une adresse de facturation
• Une adresse de livraison (conforme aux informations ci-après énoncées)
• Le choix du mode de livraison
• Le mode de règlement
Une plateforme de paiement sécurisée permettra de valider la commande, après lecture et acceptation des conditions générales de vente, où le Client devra renseigner les informations suivantes :
• Les coordonnées de paiement (numéro de carte bancaire, date d’expiration et code de vérification)
5.3 Réception de commande
AUDEON DURAND n’est lié par la commande qu’à compter de la réception d’un accusé de réception que le client recevra à l’e-mail renseigné, sous réserve de la réception des fonds correspondant à la commande sur le compte de la société.
5.4 Modification et/ou annulation de commande
Nos offres de produits et leur prix sont valables dans la limite des produits disponibles, étant entendu que les produits vendus sur Notre site sont des pièces uniques également présentées et vendues dans Nos boutiques physiques. S’il devait arriver qu’un des produits que le Client a commandé ne soit plus disponible, la société AUDEON DURAND s’engage à procéder à l’annulation de la commande, après avoir prévenu le Client au préalable, et à effectuer le remboursement dudit article dans les plus brefs délais.
5.5 Livraison et délais
Les produits seront livrés à l’adresse de livraison que le Client aura indiqué au cours du processus de commande.
Les frais de livraison sont applicables selon les informations indiquées sur le site. AUDEON DURAND se réserve le droit de modifier ses tarifs de livraison à tout moment. Les frais de livraison seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Conformément aux dispositions de l’article L.138.2 du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la commande, sous réserve du paiement complet du prix. Nous mettons tout en œuvre pour Vous livrer sous un délai de 20 jours sans pour autant que ce délai rentre dans le champ obligatoire et contractuel.
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter la société par téléphone au 02.40.69.55.19 ou par email à contact@audeon-durand.fr.
5.6 Défaut de livraison ou livraison d’un produit endommagé
Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou produit manquant, endommagé ou non conforme. Il appartient au Client de garantir ses droits en se conformant à l’article L133-3 du Code de Commerce et d’effectuer les vérifications qui s’imposent à la réception des marchandises, de faire toutes réserves si nécessaire et, pour toute avarie constatée, d’avertir immédiatement la société AUDEON DURAND par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours sous peine de forclusion.
Dans l’hypothèse où le transporteur indiquerait avoir procédé à la livraison du produit que le Client a commandé et que le Client conteste qu’une telle livraison ait eu lieu ou que le Client a refusé un colis présenté endommagé ou spolié par le transporteur, le Client s’engage à Nous retourner signée (1) une attestation sur l’honneur reconnaissant l’absence de livraison ou la livraison d’un produit endommagé ou spolié, (2) la copie d’un justificatif d’identité, et (3) la copie d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, afin que la société puisse effectuer le remboursement de ladite commande.
5.6 Propriété – Risques
Le transfert de la propriété et des risques sur les produits a lieu à la livraison des produits. Toutefois, si le colis du Client est retourné par le transporteur pour cause d’adresse erronée et que le Client ne répond pas au téléphone, ni aux e-mails et que la société AUDEON DURAND est dans l’incapacité de joindre le Client pour effectuer le changement d’adresse pendant une durée de 3 mois à compter de l’expédition du colis.
AUDEON DURAND conserve alors la propriété des produits et peut en disposer librement. Le Client accepte de n’avoir aucun recours pour recouvrer les sommes payées ou les produits non réclamés.
6. RETOUR, MISE A TAILLE ET DROIT DE RETRACTATION
6.1 Retours
Les retours sont possibles jusqu’à 30 jours après la date de livraison. Le retour d’un article donne lieu à son remboursement.
Pour ce faire, le Client doit impérativement informer le service client de AUDEON DURAND par écrit ou téléphone, avant de retourner les produits en indiquant le motif du retour et suivre exactement le processus de retour indiqué par la société. La demande de retour n’est effective qu’à partir du moment où AUDEON DURAND accuse réception par écrit de la demande de retour.
Les frais de retour par Valeur Déclarée sont à la charge du Client.
Une fois le bijou réceptionné, la Société vérifie qu’il est en parfait état, puis accuse réception du bijou. Le remboursement du prix correspondant à la valeur du ou des produits retourné(s) est effectué au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le retour a été accepté par AUDEON DURAND.
6.2 Conditions d’acceptation des retours
Les retours ne seront acceptés par AUDEON DURAND et ne donneront lieu à remboursement que si :
- Le processus de retour décrit sur le site a été respecté ;
- Les produits sont retournés dans le même état que lors de l’envoi, sans avoir été portés. Ainsi, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront en aucun cas repris. En particulier, les produits qui présentent des rayures ne peuvent jamais être repris.
- Les bijoutiers de la société AUDEON DURAND confirment que la monture et les pierres, ou tout autre élément constitutif du produit, sont bien conformes au produit qui a été envoyé, sans dommage, modification, ni intervention d’aucune sorte ;
- Les produits nous reviennent dans leur emballage d’origine, complets (original du certificat fourni si c’est le cas, accessoires, emballage, y compris boîte cadeau, écrin, notices…
6.3 Modalités de remboursement
Tout remboursement s’effectuera, au choix de AUDEON DURAND, soit par recrédit de la carte de crédit ayant servie au paiement, soit par virement sur le compte bancaire au nom du Client ayant passé la commande, domicilié à l’adresse de facturation qui a été communiquée au moment de la commande.
6.4 Mise à taille
6.5 Droit de rétractation
En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans justification, ni pénalités. Le remboursement sera effectif au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.
Le Client sera en mesure d’exercer ce droit grâce au formulaire de rétractation qui sera mis à disposition à la livraison des produits, et que le client peut consulter ici, conformément aux articles L.221-1, L.221-5 et L.221-13 du Code de la consommation.
Toutefois, si un produit commandé fait l’objet d’une transformation selon les spécifications du client (taille de doigt pour les bagues) celles-ci entrent dans le cadre de l’exception n°3 de l’article L.221-28 du Code de la consommation, s’agissant de pièces uniques. Ainsi, pour tout produit faisant l’objet d’une modification, le droit de rétractation n’est plus applicable, ce que le client reconnaît expressément.
Dans cette hypothèse, le client s’engage à renvoyer les produits intacts, en plaçant le bijou dans son écrin et son étui dans le colis d’origine accompagné de la facture et, si existant, du certificat, le tout placé dans une enveloppe Valeur Déclarée. Les frais de livraisons inhérents à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client, du montant de la Valeur Déclarée.
Le client devra préalablement et obligatoirement prendre contact avec AUDEON DURAND avant tout envoi afin d’organiser le processus de retour du bijou.
7. RESPONSABILITE
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous Vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et en cas de doute ou si Vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à Nous contacter par téléphone au 02 40 69 55 19 ou par mail à contact@audeon-durand.fr.
AUDEON DURAND n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence d’un virus informatique ou de tout fait qualifié de force majeur conformément à la jurisprudence.
Sauf dol ou faute lourde et sauf cas de responsabilité du fait des produits défectueux, la responsabilité totale de AUDEON DURAND, pour l’intégralité des préjudices réparables aux termes du Contrat, qu’elle est susceptible de Vous causer dans le cadre du Contrat, est limitée à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs et matériels effectivement subis par Vous à raison du manquement de AUDEON DURAND, cette réparation ne pouvant excéder en aucun cas le montant de Votre dernier achat, et ce, même si AUDEON DURAND a été avertie de la possibilité de tels préjudices.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, les documents, les produits et autres données qui figurent et sont représentés sur le site de la société AUDEON DURAND, qu’ils soient visuels ou sonores, sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et sont protégés par les règles françaises et internationales applicables en matière.
À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction, représentation totale ou partielle du site en tout ou partie des éléments se trouvant sur le site AUDEON DURAND est strictement interdite.
9. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
La langue du présent contrat est la langue française.
Les conditions particulières et les conditions générales de commande sont interprétées conformément au droit français.
En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes, et si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Nantes.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
10.1 Gestion des données personnelles
Les données personnelles collectées sur le site www.audeon-durand.fr sont destinées à la société AUDEON DURAND avec Votre consentement. AUDEON DURAND s’engage à protéger Vos données personnelles, saisies pour les besoins du traitement et de la gestion des commandes. Vos données sont utilisées à des fins de gestion de Votre relation commerciale, de prospection et/ou de mesure de l’audience de ce site. Vos données personnelles peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui interviennent et contribuent à la gestion des commandes. Vous êtes avertis du caractère obligatoire ou facultatif de la saisie des données lors de la collecte. Conformément aux obligations légales et réglementaires, ces informations sont également conservées à des fins de sécurité.
Toutes les données personnelles, Vous concernant, recueillies par AUDEON DURAND sont traités avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Information, aux Fichiers et aux Libertés.
La société AUDEON DURAND s’engage à ne pas transmettre à un tiers l’identité et les coordonnées des clients à des fins commerciales.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition, du droit à la portabilité de Vos données et du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France, la CNIL).
Pour effacer Vos données, il vous suffit de Nous écrire par courrier à AUDEON DURAND, 11 rue Copernic, 44000 Nantes, en Nous indiquant Votre nom, prénom, e-mail, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, Votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant Votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
10.2 Sécurité des données personnelles
Conformément à la Réglementation, AUDEON DURAND met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles que Vous communiquez et, notamment, empêcher que celles-ci ne soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.
En cas d’anomalie constatée, nous communiquerons sous 3 jours maximum en toute transparence sur leur situation. Nous informerons d’une part l’autorité de contrôle compétente, la CNIL en France. D’autre part, nous avertirons les personnes dont les données ont été piratées, si la fuite peut engendrer un risque réel pour leurs droits et libertés.
11. DIVERS
Si une disposition du Contrat devait être déclarée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit et qu’il n’est pas possible de lui substituer de plein droit une disposition raisonnable ayant un effet similaire (opération que les parties permettent d’ores et déjà à toute juridiction saisie du litige concerné d’effectuer, dans la mesure où la loi applicable le permet), cette disposition sera alors considérée comme susceptible d’être disjointe du Contrat et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions dans toute la mesure du possible aux termes de loi applicable.
11.2 Non renonciation en cas de non exercice d’un droit
Le fait pour AUDEON DURAND de ne pas exercer l’un des droits qui lui est conféré au titre du Contrat ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation au droit en cause ne comme un obstacle à l’exercice de tout autre droit.